Conditions d'utilisation
Texte provisoire — à faire relire par un conseil juridique avant publication.
1. Champ d'application et éditeur
Les présentes conditions d'utilisation régissent le contrat entre vous et l'éditeur de Waidmann App (voir les mentions légales pour l'identité de l'éditeur) relatif à l'utilisation de l'application web et mobile Waidmann App. En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions.
2. Description du service
Waidmann App propose une offre gratuite (1 territoire de chasse, jusqu'à 3 armes) et un abonnement Premium payant (territoires et armes illimités, fournisseur météo premium, synchronisation multi-appareils) tels que présentés sur la page tarifaire au moment de l'achat. Les prix affichés lors du paiement sont contractuels et, lorsque la loi l'exige, indiqués TVA incluse.
3. Compte et inscription
Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans ou disposer du consentement d'un représentant légal pour vous inscrire. Vous devez fournir des informations de compte exactes et garder vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de l'activité effectuée sous votre compte.
4. Formation du contrat et paiement
Un abonnement Premium est conclu lorsque vous finalisez le paiement via notre prestataire de paiement (Stripe) et est facturé à l'avance pour la période choisie (mensuelle ou annuelle), avec renouvellement automatique jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment avant la prochaine date de renouvellement via le portail de facturation dans les paramètres du compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
5. Droit de rétractation (Widerrufsrecht)
Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation d'un abonnement payant dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs, par notification écrite claire (l'e-mail suffit). Le délai de rétractation débute le jour de la conclusion du contrat. Si vous demandez expressément que nous commencions à fournir les fonctionnalités Premium avant la fin du délai de rétractation, et confirmez avoir connaissance de perdre ainsi votre droit de rétractation une fois le service intégralement fourni, votre droit de rétractation prend fin à ce moment-là ; sinon, si nous n'avons pas encore intégralement fourni le service, nous pouvons déduire un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à votre notification de rétractation.
6. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à saisir des données exactes et à ne pas détourner l'usage du service. Lorsque Waidmann App est utilisée pour tenir des registres également soumis à des exigences légales (par exemple un carnet de tir/registre de stand ou un registre d'armes), l'application n'est qu'un outil pratique — vous restez personnellement responsable du respect de vos obligations légales de tenue de registres.
7. Données et disponibilité
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Nous visons une haute disponibilité mais ne garantissons pas un service ininterrompu, en particulier sur l'offre gratuite.
8. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres du compte, dans la « Zone de danger » ; cela anonymise immédiatement et définitivement vos données personnelles. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent substantiellement les présentes conditions.
9. Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation en cas de dol et de faute lourde, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de manquement légèrement négligent à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. La responsabilité est exclue par ailleurs dans la mesure permise par la loi.
10. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour refléter des changements du service ou des exigences légales. Nous informerons les utilisateurs enregistrés de tout changement substantiel à l'avance et vous donnerons le droit de vous y opposer ; la poursuite de l'utilisation après le délai de préavis vaut acceptation.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur, ce choix de droit ne vous prive pas des protections accordées par les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle.